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FINANCER UN PROJET D’ECO-RÉNOVATION ?

ZOOM SUR L’ECO-PTZ ET L’ECO-PTZ COPROPRIÉTÉ

L’ECO-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ s’adresse au propriétaire qui prend en charge la rénovation sur des parties privatives ou le syndicat des copropriétaires pour tout ce qui a trait aux parties et équipements communs ou aux parties communes d’intérêt collectif.

LOGEMENTS ÉLIGIBLES 

Ce prêt est réservé aux logements construits avant le 1er janvier 1990 et peut-être utilisé pour les travaux d'amélioration énergétique des parties privatives, de parties communes d'un immeuble ou de parties privatives à usage commun (telles que les fenêtres par exemple).

Il finance la fourniture et la pause des matériaux ou équipements à condition que l'entreprise ou l’artisan choisi dispose d’une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)

TRAVAUX CONCERNÉS

Il nécessite la réalisation :

• Soit d'au moins deux types de travaux tels que l'isolation de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées ou portes donnant sur l'extérieur, l'installation, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage l'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• Soit de travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale ;
• Soit de travaux de réhabilitation de système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Le montant maximum de L’ECO-PTZ est de 30 000 € remboursables sur une durée de 10 ans, qui peut être prolongée à 15 ans dans le cadre de travaux lourds. Aucune condition de ressource ce n'est exigée. Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement. Il peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique si le montant des revenus de l'année N -2 du foyer fiscal n'excède pas :

• 25 000 € pour une personne célibataire veuve ou divorcée
• 35 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune et 7 500€ supplémentaires par personne à charge.

L’ECO-PTZ peut également se cumuler avec le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété lait de la solidarité écologique sous réserve de respecter les conditions liées à ces aides.

ECO-PTZ COPROPRIÉTÉ

Mis en place depuis 2015, c’est un prêt collectif octroyé au syndicat des copropriétaires, pour le compte des copropriétaires qui souhaitent y participer. Comme L’ECO-PTZ individuel, il permet de financer les travaux d’économie d’énergie des bâtiments de la copropriété et les éventuels frais induits par ces travaux.

TRAVAUX CONCERNÉS

Pour être éligible, au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doit être compris dans le lot affectés à l'usage d'habitation utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. D’ailleurs seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent souscrire à ce dispositif qui ne concerne que des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990.

Le prêt finance des travaux sur parties communes ou parties privatives d'intérêt collectif. La souscription à L’ECO-PTZ collectif est cumulable avec celle d'un ECO-PTZ individuel complémentaire qui financerait des travaux sur parties privatives et ce, dans la mesure ou l’offre est émise dans un délai d'un an à compter de la date d'émission du projet de contrat ECO-PTZ copropriété

Pour bénéficier de l’ECO-PTZ copropriété, le syndicat des copropriétaires doit :

• Soit réaliser au moins une action d'amélioration de la performance énergétique (contrairement à l’éco PTZ individuel pour lequel est exigée la mise en œuvre d’au moins 2 actions de travaux) ;
• Soit atteindre un niveau de performance énergétique globale minimal du ou des bâtiments ;
• Soit réhabiliter un système d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.

Le montant et la durée du prêt par logement varient selon les travaux réalisés :

• Une action : 10 000 € / 10 ans
• Bouquet de deux actions : 20 000€ / 10 ans maximum
• Bouquet de trois actions 30 000€ /15 ans maximum
• Performance globale 30 000€ / 15 ans maximum.

Le montant maximal de prêt pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Tous les copropriétaires n'ont pas l’obligation d’y souscrire mais il faut qu'au moins deux d'entre eux utilisent ce mode de financement.

Bien qu'un seul prêt soit souscrit pour l’ensemble de la copropriété, chaque copropriétaire participant à l'emprunt est prélevé sur son compte personnel dans la limite de sa quote-part sans qu’aucune hypothèque ou caution personnelle ne soit demandée.

L’OBTENTION DE L’ECO-PRET A TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉ EST SOUMISE A UN CERTAIN NOMBRE DE DÉMARCHES
LE FORMULAIRE DEVIS
Le « formulaire devis » doit être accompagné des devis des travaux descriptifs estimatifs des frais de maîtrise d'ouvrage (étude thermique, architecte, bureau d’étude…) et de tous les documents personnels nécessaires à une demande de prêt
La réalisation des travaux par des entreprises RGE
Les entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) choisies pour leurs parts remplir le cadre B du « formulaire devis » Elles doivent s’engager sur l’éligibilité des travaux à l'éco prêt à taux zéro, attester de la qualité des matériaux utilisés et justifier de leur qualification. Pour rappel les entreprises certifiées RGE ont suivi des formations spécifiques pour la rénovation énergétique des logements leur permettant de bénéficier de ce label
LES TRAVAUX
Ils ne peuvent pas commencer avant l'envoi aux copropriétaires de la convocation à l'assemblée générale et doivent être réalisés dans un délai de trois ans maximum à partir de cette date.
LE FORMULAIRE FACTURE
À la fin de travaux et au plus tard dans un délai de trois ans après la date d'émission du projet de contrat de crédit (dont la date de départ est la date de convocation à l'assemblée générale) le « formulaire facture » dûment rempli et accompagné des factures correspondantes devra être adressé à l'organisme bancaire.