Nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir
Le gouvernement veut encourager les propriétaires de terrains constructibles à mettre en vente leurs biens. Pour cela, il leur accorde un abattement fiscal de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées dans la vente des terrains à bâtir, pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
La fiscalité des plus-values résultant de la vente de terrains constructibles s’alignant sur celle des autres biens immobiliers, les propriétaires de terrains à bâtir sont exonérés de taxe sur les plus-values s’ils les détiennent depuis plus de 22 ans.
Rassurez-vous, c'est votre conseiller immobilier ou votre notaire chargé de la vente qui effectuera ce calcul !
Autre coup de pouce, dans le cadre d’une donation, les propriétaires fonciers bénéficieront d’un abattement de 100 000€ jusqu’à la fin 2015 « à condition que les terrains soient ultérieurement construits ».