Nouvelle obligation en assainissement collectif a partir du 1er avril 2026
A compter du 1er avril 2026, un controle d assainissement collectif devient obligatoire avant la signature de tout avant contrat de vente pour les biens situes sur le territoire de Sete Agglopole, sur le bassin de Thau.
Ce controle permet de verifier la conformite du raccordement au reseau, le bon ecoulement des eaux usees ainsi que l absence de mauvais branchements. Un rapport sera remis a l issue de cette verification, indiquant si l installation est conforme ou non.
En cas de non conformite, des travaux pourront etre demandes avant ou apres la vente.
Chez S ANTONI Immobilier, nous vous accompagnons pour anticiper cette demarche et securiser votre projet immobilier.
N hesitez pas a nous contacter pour plus d informations.